Le contrat de travail d'un journaliste qui crée des œuvres audiovisuelles pour son employeur-producteur peut recevoir la qualification de contrat de production audiovisuelle entraînant une présomption légale de cession des droits exclusifs de reproduction et de représentation au profit du producteur. La rémunération de ces créations peut être forfaitaire et intégrée au salaire. Toutefois, le contrat de travail doit expressément prévoir une clause de rémunération. Les accords collectifs négociés par les syndicats ne s'imposent pas aux salariés, sauf incorporation expresse à leur contrat de travail.
Commentaire de la décision du TJ Paris, 3e ch. 1re sect. du 19/03/2026, n° 21/09385.
Voir l’article de Karine DISDIER-MIKUS, Avocate associée, publié dans le n° 44-45 de la Semaine juridique édition Entreprises et affaires (JCP-E) le 29/10/2026 sur le site de l'éditeur LexisNexis.
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