Dernièrement, dans son arrêt du 31 janvier 2024, la Cour de cassation, a clairement consacré l’existence d’un droit au recours à l’encontre des décisions de refus de proposition d’engagements devant l’Autorité de la concurrence (ci-après, l’Autorité). Cette décision dont on pourrait penser à première vue qu’elle est susceptible d’offrir une seconde chance aux entreprises qui se sont vues opposer un refus de leur proposition d’engagements par l’Autorité, n’aura sans doute pas la portée escomptée en raison du contrôle restreint qui devrait être opéré par la cour d’appel de Paris.
Voir l’article paru à la Revue Lamy de la concurrence (RLC), n° 137, 04/2024, pages 46-50, à lire en intégralité sur Lamyline.
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