Concurrence Distribution Droit de l’UE

Présentation de l'expertise

Concurrence, distribution, droit de l’UE

Nous conseillons et accompagnons des entreprises françaises et internationales sur l’ensemble des aspects du droit de la concurrence et de la distribution, tant français qu’européen, et sur les aspects réglementaires européens :

• Procédure contentieuse devant l’Autorité de la concurrence et la Commission européenne en matière d’ententes/cartels et d’abus de position dominante
• Procédures négociées (clémence, engagements, transactions)
• Contentieux indemnitaires
• Assistance lors d’opérations de visite et saisie de l’Autorité de la concurrence et la Commission européenne, et lors de contrôle DGCCRF ou DREETS
• Notification des opérations de concentration devant les autorités française et européenne de concurrence
• Audits concurrence, mise en place de programmes de conformité
• Création et développement de réseaux de distribution (exclusif, sélectif, libre, franchise)
• Rédaction et négociation de contrats commerciaux (distribution, fourniture, sous-traitance, SaaS, CGV, CGS, CGU, conventions uniques)
• Pratiques restrictives de concurrence (déséquilibre significatif, déréférencement, revente à perte, rupture des relations commerciales, etc.)
• Concurrence déloyale (parasitisme, débauchage, détournement de clientèle, etc)
• Promotion des ventes (ventes liées, loteries, jeux et concours, cadeaux publicitaires, etc.)
• Mise en conformité des pratiques commerciales et tarifaires
• Conformité réglementaire et sectorielle
• Règlementation des produits et étiquetage
• Rappel de produits

Aides d’Etat

Notre équipe dispose d’une solide expertise en matière de droit des aides d’Etat. Nous assistons les entreprises comme les autorités publiques dans le cadre des procédures engagées devant les instances internes ou européennes, ainsi que dans leurs projets susceptibles d’impliquer des subventions publiques, notamment pour déterminer les régimes d’aides pouvant être mobilisés.