Faisant fi de la translucidité fiscale des sociétés civiles immobilières, la Cour de cassation privilégie une approche économique et assimile les parts de ces sociétés à des « biens immobiliers » au regard de la Convention franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958 aux fins de les inclure dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune. Cass. com.,02/04/2025, n° 23-14.568
Voir l'article de Hugues MARTIN, Pierre-Marie SCHOUTTETEN et Antoine CHAVANON publié dans les Nouvelles fiscales, n° 1379 du 1er juillet 2025, page 22 ; à retrouver également sur le site de l'éditeur.
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