La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 dite de simplification de la vie économique modifie plusieurs règles du statut des baux commerciaux afin d'améliorer la trésorerie des entreprises, principalement dans les secteurs du commerce et de l'artisanat.
Mensualisation du loyer, encadrement des garanties, clarification du droit de préférence du preneur, consécration des clauses d'indexation « tunnel » et précisions sur le régime de l'octroi de délais et de suspension des effets de la clause résolutoire : les articles 61 à 63redessinent le régime des baux applicable aux locaux commerciaux tout en excluant notamment les bureaux et les entrepôts. Les nouvelles dispositions appellent une analyse attentive de leur champ d'application, de leurs conditions de mise en œuvre et des nombreuses interrogations pratiques qu'elles soulèvent pour les bailleurs comme pour les preneurs.
Voir l’article d’Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat, associée, et Charles SOLARI, avocat, publié dans Actes pratiques & ingénierie immobilière n° 2 d’avril-mai-juin 2026 sur le site de l’éditeur, LexisNexis.
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