Par un arrêt rendu le 18 septembre 2025 (C. Cass. 3ème Ch. Civ. n° 24-13.288), la Cour de cassation caractérise la modification notable des facteurs locaux de commercialité constitutive d’un motif de déplafonnement comme celle de nature à avoir une incidence favorable sur l’activité commerciale effectivement exercée par le locataire, indépendamment de son incidence effective et réelle sur le commerce exploité dans les locaux.
Lire les explications d'Anne BOLLAND-BLANCHARD publiées sur le site Le Monde du Droit le 28/10/2025.
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