Halte à la dépossession des droits du bailleur investisseur par les dispositions du bail commercial

Halte à la dépossession des droits du bailleur investisseur par les dispositions du bail commercial

Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocate associée chez FBL Avocats, analyse l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 22 mai 2025 qui réalise une clarification nécessaire entre les actions collectives et les actions individuelles des copropriétaires face à une clause, au sein d'un bail commercial dans le cadre d'une résidence de tourisme, qui dépossède ces derniers de leurs droits à action individuelle.

Lire l'article publié dans la rubrique "Le mot de l'expert" de la revue JurisHebdo Immobilier n°1023 du 8 septembre 2025.

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