En cas de mise en œuvre par l’acheteur des pénalités de retard, il faut tout d’abord déterminer les modalités de calcul de ces pénalités dans le temps en répondant à certaines questions : quel est le point de départ du délai d’application de ces pénalités, quels sont les jours comptabilisés… ? L’acheteur devra ensuite appliquer la formule contractuellement établie pour calculer le quantum des pénalités de retard.
Article publié dans la revue Contrats publics ACCP n° 230 d’avril 2022, pages 42-46.
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