La loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 marque un tournant dans la protection du secret des affaires, jusqu’alors particulièrement vulnérable.
En transposant en droit français la directive n° 2016/943/UE du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites (JOUE, n° L. 157, 15 juin), le législateur a instauré un régime protecteur autonome du secret des affaires. Cinq ans après la promulgation de cette loi, des interrogations pratiques demeurent quant à la mise en œuvre de cet arsenal législatif.
Voir l'article publié par Option finance, n° 1727 du 20/11/2023, pages 40-42 sur le site de l'éditeur.
.svg){kind=small}
