La cour d’appel de Paris s’est récemment prononcée sur la validité d’une cession de titres intervenue en 2010, à la suite de laquelle la société cédée avait bénéficié de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Selon l’acquéreur, la société cédante avait dissimulé des informations déterminantes sans lesquelles il n’aurait pas contracté, ou à tout le moins à des conditions fondamentalement différentes.
Voir l'article publié par Option finance, le 23/04/2024, sur le site de l'éditeur.
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