Dans un arrêt du 13 juin 2025, la Cour d'appel de Paris annule un brevet pour un motif redoutable et de plus en plus usité devant les juridictions françaises.
Voir l'article de Pierre NIEUWYAER publié par Dalloz actualité dans sa newsletter du 3 octobre 2025, à lire en intégralité sur leur site.
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