Contestés par Delta-Sport Handelskontor GmbH (Delta-Sport),les dessins et modèles de l’Union européenne du masque Easybreath résistent et leur validité est confirmée par le Tribunal de l’Union européenne par deux arrêts rendus le 4 juin 2025. C’est l’occasion de rappeler les critères de validité des dessins ou modèles de l’Union européenne et l’articulation avec la notion de fonction technique.
Voir l'article de Karine DISDIER-MIKUS et Marguerite SENARD publié par la Revue Lamy droit de l'immatériel n° 228 de septembre 2025, page 8, à lire en intégralité sur Lamyline.
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