Les contrats passés par les acheteurs privés de la commande publique sont aujourd’hui pleinement soumis au Code de la commande publique. Cette unité apparente des textes applicables aux acheteurs privés et publics masque de nombreuses différences entre les deux catégories de contrats dans les règles applicables lors de leur passation, mais surtout dans leur exécution et leur régime contentieux.
Pour voir l’article publié dans La Semaine juridique édition Administrations et collectivités territoriales (JCP-A) n° 16 du 25/04/2022, n° 2132, cliquer ICI.
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