L’article L. 100-4 du Code de l’énergie fixe les objectifs de la politique énergétique nationale pour répondre à l’urgence écologique et climatique. La réduction de la consommation énergétique passe par une dynamique économique nécessaire et a pour but de préserver la compétitivité et le développement du secteur industriel. Le bail commercial est forcément concerné.
Pour lire l’article publié par Option Finance n° 1701 du 02/05/2023, pages 46-49, cliquez ici.
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