Clauses-recettes : la référence à l’article L. 145-33 du Code de commerce permet-elle de retenir la compétence du juge des loyers commerciaux ?

Clauses-recettes : la référence à l’article L. 145-33 du Code de commerce permet-elle de retenir la compétence du juge des loyers commerciaux ?

Par un arrêt rendu le 18 juin 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation pose une nouvelle pierre à l'édifice des décisions rendues depuis plus de 30 ans sur la question de la compétence du juge des loyers commerciaux pour statuer sur la fixation du loyer de renouvellement en présence de clauses-recettes.

Cet arrêt invite à revenir sur la chronologie des décisions de principe rendues sur le sujet avant d'en analyser le sens et la portée.

‍Voir l’article d’Anne BOLLAND-BLANCHARD, avocat, associée, et Charles SOLARI, avocat, publié dans Actes pratiques & ingénierie immobilière n° 3 de juillet-août-septembre 2026, à lire en intégralité sur le site de l’éditeur, LexisNexis.