Enquête interne et droit d’accès aux données personnelles : articuler les exigences du RGPD avec les impératifs de gestion des risques et de conformité de l’entreprise

Enquête interne et droit d’accès aux données personnelles : articuler les exigences du RGPD avec les impératifs de gestion des risques et de conformité de l’entreprise

Dans cette chronique, Aude Guyon et Juliette Arnoux, respectivement avocate associée et collaboratrice au sein du cabinet FBL Avocats, analysent la portée de la décision du Conseil d'Etat du 1er décembre 2025.Les juges administratifs ont confirmé que les enquêtes internes ne constituent pas une exception permettant d’écarter l’exercice du droit d’accès aux données personnelles institué par l’article 15 du RGPD.

Voir l'article d'Aude GUYON et Juliette ARNOUX publié par ActuEL RH le 24/02/2026 sur le site de l'éditeur.

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