Dans une récente décision (CE, 12 mars 2026, n° 497808, aux tables du rec. Lebon), le Conseil d'État consacre le principe de la « cristallisation » du redevable de l'imposition sur la plus-value de cession de titres démembrés à la date de cette cession. La vigilance est donc de mise pour les praticiens avant la réalisation de l'opération.
Voir l'article de Hugues MARTIN et Anne-Sophie TORRES publié dans les Nouvelles fiscales, n° 1403 du 1er septembre 2026, page 20 ; à retrouver également sur le site de l'éditeur Lamy Liaisons.
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