Nouveau droit des congés payés : ce qui change pour les entreprises ?

Droit social et sécurité sociale
Auteur :
Lauren ANNES
01.02.2024
Lauren ANNES
Avocat Collaborateur

Nouveau droit des congés payés : ce qui change pour les entreprises ?

Par plusieurs arrêts du 13 septembre 2023, la Cour de cassation a entendu mettre en conformité le droit français avec le droit de l’Union européenne en matière de congés payés.

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