La faute inexcusable, un levier d’indemnisation complémentaire
Une récente décision de la Cour de cassation laisse entendre que les comportements imprévisibles, et en pratique non maîtrisables, n’ont pas à être pris en compte pour échapper à la reconnaissance d’une faute inexcusable. L’employeur pourrait bien devoir assurer le risque zéro.
L’action en reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur permet au salarié en situation d’accident du travail ou de maladie professionnelle d’engager la responsabilité de l’entreprise pour obtenir une indemnisation devant le juge judiciaire, en complément de sa prise en charge par les organismes de sécurité sociale.
La notion de faute inexcusable est définie par la jurisprudence. Elle correspond à un manquement à l’obligation de sécurité particulièrement grave, qui existe lorsque trois conditions sont réunies : la survenance d’un sinistre de type accident du travail ou maladie professionnelle, la conscience avérée ou nécessairement supposée de l’employeur d’un danger auquel le salarié est exposé dans son activité, et l’absence de mesures de prévention nécessaires.
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